Le 1er août 2024 marque l'entrée en vigueur d'un nouveau droit de bail au Luxembourg, suite à l'adoption du projet de loi 7642 le 10 juillet 2024.
Cette réforme apporte des changements significatifs à la législation immobilière, affectant à la fois les locataires et les propriétaires.
Voici ce qu'il faut savoir. L'un des principaux changements est l'obligation de formaliser par écrit tous les contrats de location.
Finis les accords verbaux : chaque bail doit désormais être rédigé et comporter des clauses spécifiques. Le plafond de loyer reste fixé à 5 % du capital investi, comme c'est le cas depuis 2006.
Toutefois, la loi introduit une limite stricte aux augmentations de loyer : elles ne peuvent excéder 10 % du montant mensuel convenu. Une attention particulière a également été portée aux locations meublées. Désormais, le contrat doit détailler séparément le loyer du logement et le loyer du mobilier. Le supplément pour le mobilier ne peut dépasser 1,5 % de sa valeur, à condition que les factures datent de moins de dix ans. Désormais, le plafond de 5 % du capital investi s'appliquera uniformément à tous les logements, sans distinction. En ce qui concerne la garantie locative, la loi impose un plafond de deux mois de loyer. Les délais de remboursement de la caution sont stricts : la moitié doit être remboursée dans le mois qui suit la remise des clés, et l'autre moitié après réception du décompte final des charges. Si ce remboursement est retardé, le locataire peut réclamer une pénalité de 10 % du loyer pour chaque mois de retard. Les frais d'agence sont désormais partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire, une mesure destinée à équilibrer les coûts liés à la transaction.
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Location conjointe : Les colocataires, qui seront solidairement responsables des obligations découlant du bail, devront signer un contrat de colocation. La loi prévoit également les modalités de résiliation : un colocataire qui souhaite partir doit donner un préavis de trois mois par lettre recommandée et doit trouver un remplaçant ou prouver qu'il a fait des efforts suffisants pour en trouver un.
Si au moins la moitié des colocataires résilient leur bail dans les trois mois, le bailleur peut résilier l'ensemble du contrat. Au vu de ces développements, il est essentiel de comprendre les implications pour votre situation locative ou vos investissements immobiliers. L'agence immobilière Feltes est là pour vous aider à chaque étape.
Que vous soyez un locataire cherchant à comprendre ses nouveaux droits ou un propriétaire souhaitant adapter ses baux à la nouvelle législation, notre équipe est prête à vous fournir des conseils personnalisés et un soutien professionnel. Naviguer dans les méandres de cette réforme peut s'avérer complexe, mais avec l'expertise de Feltes à vos côtés, vous pouvez être assuré que vos intérêts seront protégés.
N'hésitez pas à nous contacter pour toute question ou pour convenir d'un rendez-vous.
